Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif) <BR>

J.O. 17 du 20 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

NOR : BUDF0600065Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte no 42, et édition papier, page 20019, 2e colonne, article 1er, 8e ligne :

Au lieu de : « ... l'article 22 octies... », lire : « ... l'article 220 octies... ».